Extra petita définitions

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Extra petita

Extra petita logo #10118C'est lorsque le juge s'exprime sur un point dont il n'a pas été saisi.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

extra petita

extra petita logo #725Droit Condamnation civile qui n'a pas été requise par le demandeur. Exemple : Le demandeur a obtenu une prétention financière supérieure à ce qu'il demandait, il a obtenu une extra petita de la part du juge qui a suivi l'affaire.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/extra-petita/
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